Conditions Générales Vente

UNE QUESTION SUR NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ?

Contactez-nous par e-mail à l'adresse contact@ilovedetails.fr ou par téléphone au 03.20.81.93.87, nous serons heureux de vous apporter les précisions demandées. Entre S.A.R.L ILD 7, AVENUE JEAN PERRIN 59910 BONDUES et le Client

PRÉAMBULE

ILD est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et d'accessoires pour le meuble et la maison. La société ILD vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone. Tous les produits vendus par la société ILD sont répertoriés sur le site www.ilovedetails.com

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société ILD et ses clients ci-après définis. Est client, au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.ilovedetails.com ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande. Elles s’appliquent que la commande ait été passée par Internet ou par téléphone. Si les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

TERRITORIALITÉ

Les clients qui commandent via le site Internet www.ilovedetails.com en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

CAPACITE A CONTRACTER

L’achat d’un produit se trouvant sur le site n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société ILD déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

ACCEPTATION DU CLIENT

L’achat par le client sur le site www.ilovedetails.com ou par téléphone entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société ILD s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les constructeurs. La société ILD n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Une confirmation de ces détails techniques avant la passation de la commande est toujours possible en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société ILD sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le prix total de la commande. Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

ASSURANCE

La société ILD n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.

COMMANDE

Passation de commande 

Le client peut passer commande auprès de la société ILD soit directement sur le site de la société, soit par téléphone téléphone. Lorsque le client passe sa commande par le site, il renseigne lui-même ses coordonnées dans le formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société ILD n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire non correctement renseigné.

Confirmation de commande

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

PAIEMENT

Moyens de paiement

ILD vous propose de régler vos achats réalisés par téléphone ou sur notre site www.ilovedetails.com selon la modalité de votre choix parmi les suivantes :

1/PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL

Etabli à l’ordre de ILD adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet.

2/ PAR CARTE BANCAIRE

Par téléphone ou sur notre site Internet, dans l’espace sécurisé de notre banque, la CIC. Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Pour votre sécurité, ILD s’engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d’un paiement par téléphone. Lors d’un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur du CIC. Dans ce cas ILD ne possède aucune information sur vos références bancaires.

3/ PAR VIREMENT BANCAIRE

Directement sur notre compte bancaire ouvert à la CIC Code banque : 30027 Code Guichet : 17528 N° Compte : 00020045301 Iban : FR76 3002 7175 2800 0200 4530 117 Adresse Swift (Code BIC): CMCIFRPP

Défaut de paiement

La Société ILD se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société ILD reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

FACTURE

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Quels que soient le moyen de commande et le mode de paiement, le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis. La société ILD garde un exemplaire numérique de chaque facture.

DÉLAIS

Délai de préparation

Les commandes passées par Internet ou par téléphone sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi. Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire, contre-remboursement ou chèque bancaire ou postal. Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).

Délai de transport

Il dépend notamment du mode de transport. La société ILD informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société ILD. En outre, la société ILD souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

Délai de livraison

Si la Société ILD a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport. Si le la société ILD n'a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de la société. Dans tous les cas, la société ILD s’engage à satisfaire son client dans les meilleurs délais et l’informera de tout retard supérieur au délai annoncé ci-dessus.

EXPEDITION

Conditionnement

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

Confirmation

Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

LIVRAISON

Lieu de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée. Dans le cas d'une livraison par transporteur de colis lourds et/ou volumineux en immeuble, la livraison s'effectue au rez-de-chaussée de l'immeuble ; la livraison à l'étage n'est pas incluse dans les frais de livraison, qu'ils soient offerts ou non. Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient en NPAI chez ILD, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.

Absence le jour de la livraison

Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec La Poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.

Retard de livraison

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste, le client doit contacter en priorité son bureau distributeur : les colis livrés en contre-remboursement notamment font très souvent l'objet d'une mise en instance, de fait ils sont à retirer au Bureau de Poste distributeur avec une pièce d'identité. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter la société ILD afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

Perte de colis

Dans ce cas, la société ILD est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais :

- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société ILD. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société ILD s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société ILD en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

Réception du colis

Les colis sont remis contre signature au destinataire, à défaut, selon les cas, au gardien ou concierge de l'immeuble. Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué à la société ILD pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

Erreur de livraison

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société ILD toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture, et cela dans les 7 jours suivant la réception du colis. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ILD de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société ILD mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

DROIT DE RETRACTATION : PROCEDURE SATISFAIT OU REMBOURSE

Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 10 jours suivant la réception de son colis. Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement.

Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. ILD se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets. Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité ILD lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. ILD ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

Modalités d'exercice

Le client doit faire part à la société ILD de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal. Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par ILD. Dans tous les cas, ILD se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

GARANTIE

La plupart des appareils vendus par ILD sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi. ILD peut éventuellement étendre la garantie pour une durée supérieure. Dans tous les cas, cette extension de garantie est indiquée dans la description des produits.

Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :

- que le défaut du produit soit caché, 

- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente, 

- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre, 

- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la réception du colis.

PRODUITS PERSONNALISES

Certains produits présentés sur le site www.ilovedetails.com, comme les façades sur-mesure, sont considérés comme des "produits personnalisés". Un produit est dit personnalisé lorsque le client choisit lui-même les combinaisons de caractéristiques du produit (choix du coloris, choix de la hauteur, choix de la largeur...). Les produits dits "personnalisés" ne sont pas stockés, car ils sont fabriqués à la demande du client avec un délai de fabrication annoncé sur le site. Les produits dits "personnalisés" font l'objet d'un délai de fabrication et de livraison de 15 à 20 jours ouvrés sous réserve de faisabilité de la demande du client. Conformément à la législation, les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables.

RESPONSABILITÉ

La société ILD est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. La société ILD décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Les sites reliés directement ou indirectement à www.ilovedetails.com ne sont pas sous le contrôle de la société ILD. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En passant commande auprès de ILD, le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.

RETARDS DE PAIEMENT

Toute facture non payée à l'échéance entraînera :

- Le paiement d'intérêt de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

- L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore chues.

- La suspension de toute commande en cours.

- Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l'article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret n°2012-115 du 02 octobre 2012.